En collaboration avec son partenaire bulgare, Equal Opportunities Association, l'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels (GI-ESCR) a déposé une plainte devant le Comité des droits de l'homme pour obtenir la toute première injonction visant à empêcher une expulsion forcée en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et Droits politiques (PIDCP). Cette affaire concerne une communauté rom de Sofia qui existe depuis plus de soixante-dix ans et qui a fait face à une expulsion forcée imminente en juillet 2011 pour faire place à un soi-disant développement. La communauté appauvrie n'a pas été consultée et n'a pas reçu de logement alternatif.

Cette affaire a été construite sur une base de jurisprudence créée par des litiges stratégiques au cours des six années précédentes, en commençant par un rapport alternatif sur le Kenya en 2005 qui a abouti pour la première fois à des expulsions forcées considérées comme une violation du PIDCP et un rapport alternatif sur Israël en 2010 qui a réaffirmé et renforcé ces observations finales.

Une copie de la plainte individuelle initiale peut être trouvée ICI.

Une copie de la réponse au gouvernement bulgare est disponible ICI.

La confirmation de l'intervention du Comité des droits de l'homme peut être trouvée ICI.

Voir communiqué de presse ICI.

Dans une tentative d'expulsion forcée de la communauté de Dobri Jeliazkov, le 29 avril 2012, la municipalité de Sofia a demandé à la compagnie des eaux, Sofiyska voda, de couper l'approvisionnement en eau de la communauté de Dobri Jeliazkov. La communauté n'a plus accès à l'eau courante. Le GI-ESCR a saisi en urgence le Comité des droits de l'homme ainsi que le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, le Rapporteur spécial sur le droit à l'eau et à l'assainissement, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et l'Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités. leur demandant d'intervenir auprès de la République de Bulgarie et de l'exhorter à respecter ses obligations de protéger et de garantir les droits de l'homme de la communauté de Dobri Jeliazkov, notamment en enjoignant les autorités compétentes, notamment la municipalité de Sofia et la compagnie des eaux, Sofiyska voda , pour reconnecter immédiatement l'accès à l'eau pour la communauté de Dobri Jeliazkov.

Voir la mise à jour du Comité des droits de l'homme ICI.

Voir l'action urgente aux procédures spéciales ICI.

Le 9 mai 2012, le Comité des droits de l'homme est intervenu auprès du Gouvernement bulgare et lui a rappelé "de ne pas expulser Mme Liliana Naidenova et consorts, et de ne pas démolir leurs logements, tant que leur cas est à l'examen par le Comité". Le Comité a également déclaré que "bien que Mme Liliana Naidenova et al. n'aient pas été expulsées de force, couper l'approvisionnement en eau de la communauté de Dobri Jeliazkov pourrait être considéré comme un moyen indirect d'obtenir l'expulsion". Le Comité a donc demandé au Gouvernement bulgare de veiller à ce que l'approvisionnement en eau soit rétabli dans la communauté de Dobri Jeliazkov.

La confirmation de l'intervention du Comité des droits de l'homme concernant la coupure de l'approvisionnement en eau peut être trouvée ICI.

La réponse du gouvernement bulgare est disponible ICI.

La réponse du GI-ESCR et de l'EOA au gouvernement bulgare est disponible ICI.

Le 12 novembre 2012, le Comité des droits de l'homme a rendu sa décision finale sur le fond. Fournissant à la communauté de Dobri Jeliazkov le recours qu'elle demandait, le Comité a émis une injonction permanente contre l'expulsion jusqu'à ce qu'un autre logement adéquat soit fourni à la communauté. Le Comité a également déclaré que cette décision s'appliquait à des situations similaires, fournissant ainsi un impact systémique plus large dans toute la Bulgarie.

Lire la décision complète ICI.