GI-ESCR est intervenu avec un rapport parallèle au Comité des droits de l'homme des Nations Unies concernant les violations de l'obligation extraterritoriale de l'Allemagne de garantir les droits de l'homme en ne réglementant pas ou en ne tenant pas responsable une société allemande complice d'expulsions forcées en Ouganda.

Le Comité des droits de l'homme a récemment publié ses observations finales, ou conclusions, relatives au rapport périodique de l'Allemagne. L'Allemagne a récemment comparu devant le Comité des droits de l'homme pour présenter son rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En avril 2012, l'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels (GI-ESCR) est intervenue avec un rapport parallèle au Comité des droits de l'homme concernant les violations de l'obligation extraterritoriale de l'Allemagne de protéger les droits de l'homme en ne réglementant pas ou en ne tenant pas responsable une société allemande. impliqués dans des expulsions forcées en Ouganda.

Le rapport couvrait l'expulsion forcée des villages de Kitemba, Luwunga, Kijunga et Kirymakole dans le district de Mubende en Ouganda qui a été effectuée en 2001 au nom du Neumann Kaffee Gruppe pour faire place à une plantation de café. Le rapport GI-ESCR a conclu que l'Allemagne avait violé ses obligations extraterritoriales en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de protéger les droits de l'homme en ne réglementant pas Neumann Kaffee Gruppe et en n'ayant pas enquêté de manière adéquate et sanctionné de manière appropriée Neumann Kaffee Group pour sa complicité dans les expulsions forcées. À ce jour, les personnes expulsées continuent de vivre dans une extrême pauvreté en raison de leur expulsion forcée et n'ont pas été en mesure de faire valoir leur droit à un recours en Ouganda ou en Allemagne.

Ce rapport initial a abouti à la question de l'application extraterritoriale du Pacte incluse dans la liste des questions qui définissait la portée de l'examen périodique de l'Allemagne. Cette liste de problèmes indiquait:

"17. Veuillez commenter les allégations selon lesquelles des familles auraient été expulsées de force sous la menace d'une arme en août 2001 de leurs maisons et de leurs terres à Naluwondwa-Madudu, district de Mubedne, en Ouganda, pour faire place à une grande plantation de café appartenant à Kaweri Coffee Plantation Ltd., une entreprise à 100 % filiale de Neumann Kaffee Gruppe Hamburg continuent de vivre dans l'extrême pauvreté et expliquent ce que l'État partie a fait pour enquêter sur le rôle et la responsabilité de Neumann Kaffee Gruppe."

L'Initiative mondiale a suivi avec un autre rapport parallèle préparé pour la session d'octobre/novembre 2012 du Comité, qui a abouti à la récente observation finale, qui stipule :

16. Tout en se félicitant des mesures prises par l'État partie pour offrir des recours contre les entreprises allemandes opérant à l'étranger qui auraient enfreint les normes pertinentes relatives aux droits de l'homme, le Comité craint que ces recours ne soient pas suffisants dans tous les cas (art. 2, par. 2 ).

L'État partie est encouragé à énoncer clairement l'attente que toutes les entreprises domiciliées sur son territoire et/ou sous sa juridiction respectent les normes relatives aux droits de l'homme conformément au Pacte tout au long de leurs activités. Il est également encouragé à prendre les mesures appropriées pour renforcer les recours prévus pour protéger les personnes qui ont été victimes des activités de telles entreprises opérant à l'étranger."

Selon Bret Thiele, co-directeur exécutif du GI-ESCR, "Avec ces déclarations claires, le Comité des droits de l'homme a précisé la portée extraterritoriale des obligations en matière de droits de l'homme en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui la base d'un plaidoyer futur devant le Comité, y compris l'ouverture de voies de responsabilité et de recours dans le cadre de la procédure de plainte individuelle.»

Lire le rapport parallèle initial ICI.

Lire la liste des problèmes ICI.

Lire le rapport parallèle de suivi ICI.

Les observations finales complètes sont ICI.

COMMENTAIRES:

"Je viens de recevoir un message de Jennie Green concernant l'extension des obligations extraterritoriales du Comité des droits de l'homme à l'Allemagne. Je voulais juste écrire pour dire bon travail et félicitations ! La Clinique des droits de l'homme a également travaillé pour aborder les obligations extraterritoriales en ce qui concerne les armes, et votre le travail nous a certainement ouvert la voie pour faire avancer ces questions."

- Laura Matson, Human Rights Litigation and International Legal Advocacy Clinic, Directrice étudiante, Faculté de droit de l'Université du Minnesota

 

"Félicitations! C'est une excellente nouvelle pour nous tous. Nous réfléchissons déjà à la façon de l'utiliser en Haïti….."

 - Brian Concannon Jr., Esq., Directeur, Institut pour la justice et la démocratie en Haïti

 

"Beau développement tant sur l'extraterritorialité que sur les entreprises et les droits de l'homme ! Félicitations et merci !"

-Jennifer M. Green

Professeur agrégé d'enseignement clinique

Directrice, Contentieux des droits de la personne

Clinique de plaidoyer international

Faculté de droit de l'Université du Minnesota